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JURIDIQUE
 

 

LE PEDMA devant le Tibunal administratif

- L'association et les élus de la Communauté de Communes du pays Mêlois ont conjointement décidé de porter le PEDMA (Plan Départemental d ' Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés) devant le Tribunal administratif.

- Ainsi le Président de la Communauté de Communes annonce le dépot d'un recours devant le Tribunal administratif contre le PEDMA:"le document est inachevé : l'Etat ne s'est pas donné les moyens de faire des études et de proposer divers sites.Nous refusons l'instruction par défaut."

-D'ici l'examen par la Justice , si l'arrêté préfectoral sort , il serait également attaqué , dans la même logique.C'est le cabinet d'avocats de Corine Lepage qui défendra la CdC.