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JURIDIQUE
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LE PEDMA devant le Tibunal administratif - L'association et les élus de la Communauté de Communes du pays Mêlois ont conjointement décidé de porter le PEDMA (Plan Départemental d ' Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés) devant le Tribunal administratif. - Ainsi le Président de la Communauté de Communes annonce le dépot d'un recours devant le Tribunal administratif contre le PEDMA:"le document est inachevé : l'Etat ne s'est pas donné les moyens de faire des études et de proposer divers sites.Nous refusons l'instruction par défaut." -D'ici l'examen par la Justice , si l'arrêté préfectoral sort , il serait également attaqué , dans la même logique.C'est le cabinet d'avocats de Corine Lepage qui défendra la CdC.
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